« Ressortissant étranger » : définitions
Le ressortissant désigne une personne qui dépend de l’autorité d’un pays quand elle vit dans un pays étranger. Il reste ainsi lié à son pays d’origine par la nationalité ou la souveraineté.
Pris dans un sens large, le terme « ressortissant » est utilisé pour désigner les nationaux et les personnes qui relèvent de l’autorité d’un État donné grâce à un lien de sujétion existant entre leur pays d’origine et l’État protecteur.
Selon Larousse, un ressortissant étranger est une « personne protégée par les représentants diplomatiques ou consulaires d’un pays donné, lorsqu’elle réside dans un autre pays ». En d’autres termes, c’est une personne dont le pays d’origine n’est pas la France.
À titre d’exemple, une personne dont le pays d’origine est l’Allemagne et qui vit en France sera considérée comme un résident français, mais un ressortissant allemand.

En quoi les ressortissants étrangers et les citoyens français ont-ils les mêmes droits ?
Un ressortissant étranger peut avoir les mêmes droits politiques qu’un citoyen français s’il réside en France et s’il vient d’un pays membre de l’Union européenne (UE). Cela signifie qu’il jouit des droits de vote et d’éligibilité lors des élections municipales et européennes.
Un ressortissant d’un pays membre de l’UE, de la Norvège, de l’Islande ou du Liechtenstein peut par ailleurs travailler dans la fonction publique française. Il en est de même pour les ressortissants des principautés d’Andorre, de Monaco et de la Suisse.
On notera toutefois que tous les étrangers bénéficient des prestations de la Sécurité sociale. Entre autres l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail et le congé de maternité. En outre, il peut aussi bénéficier du droit de vote dans les syndicats du personnel et les Conseils d’administration.

Qu’est-ce qui différencie un ressortissant étranger d’un citoyen français ?
La citoyenneté relève principalement de la nationalité. Mis à part ce point, les droits d’un ressortissant étranger diffèrent de ceux d’un citoyen français. De plus, ils varient en fonction du pays d’origine.
Si les ressortissants étrangers ont le droit de voter, ce ne sont pas tous les étrangers qui ont la possibilité de le faire. Ceux qui viennent d’un pays hors de l’Union européenne ne peuvent ni être électeurs ni être candidats aux élections européennes. Ils ne peuvent pas non plus être embauchés pour un poste de la fonction publique. Seuls les métiers de chercheurs et de professeurs ainsi que les métiers concernant le domaine de la santé leur sont ouverts.
Enfin, contrairement au ressortissant européen, le ressortissant étranger hors UE ne peut pas entrer ni circuler librement sur le territoire français.

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Le premier accueil et l’accompagnement du demandeur d’asile

La demande d’asile s’effectue auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Mais avant de l’introduire, vous devez vous rendre dans auprès de la plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA). Cette dernière est gérée par une association qui se chargera de votre préaccueil et de votre accompagnement tout au long de la procédure.
L’association prendra rendez-vous à votre nom auprès du Guichet unique de demande d’asile (GUDA) pour déposer votre demande. Vous recevrez ainsi une convocation mentionnant l’heure et le jour de votre rendez-vous. Celui-ci aura lieu au plus tard 10 jours après que vous vous êtes présenté à l’association.

A Montrouge, Maître Charlotte GOME vous accompagne dans votre demande d’asile. 

L’enregistrement de la demande d’asile

Votre demande sera enregistrée au niveau du guichet unique après validation par un agent de préfecture. Vos empreintes digitales seront relevées et vous passerez un entretien individuel au cours duquel vous exposerez votre parcours depuis votre pays d’origine.
À l’issue de cet entretien, si votre dossier relève de la responsabilité de l’Ofpra, une attestation de demande d’asile vous sera remise. Renouvelable, elle sera valable pendant un mois. En outre, il vous faudra remplir dûment un formulaire de demande d’asile délivré par la préfecture.
Après cette étape, vous serez orienté vers un agent de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) qui évaluera votre situation personnelle en matière d’hébergement. Ainsi, l’OFII pourra vous proposer d’aller, si besoin, dans une structure d’accueil prévue à cet effet et une allocation mensuelle pourra vous être versée.

Introduction de la demande d’asile à l’Ofpra

Vous devez, dans les 21 jours qui suivent la délivrance de votre attestation de demande d’asile, envoyer le formulaire de demande d’asile rempli correctement à l’adresse « OFPRA, 201 rue Carnot 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex ».
À cette demande, vous joindrez :

• 2 photographies ;
• un titre de séjour en cours de validité (ou votre attestation de demande d’asile) ;
• vos documents de voyage ;
• un récit de votre parcours en français.

Votre demande ne sera prise en compte que si votre dossier est complet. Par la suite, vous recevrez une lettre d’introduction dans laquelle vous trouverez le numéro de votre dossier Ofpra.

Entretien auprès de l’Ofpra et introduction du dossier

Vous serez convoqué dans les locaux de l’Ofpra pour un autre entretien. Afin de ne pas vous brusquer, une note vous sera envoyée au minimum 2 semaines avant la date prévue de l’entretien. Notez que vous pourrez vous faire accompagner par un avocat ou un représentant.
L’examen du dossier par l’Ofpra peut durer de 6 à 21 mois selon le cas. Le délai de traitement est généralement long lorsque le dossier requiert une attention particulière. Il se peut également qu’il y ait beaucoup de demandes.

Remise de la décision de l’Ofpra

Vous serez informé de la décision de l’Ofpra par un courrier postal recommandé avec accusé de réception. Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.
Dans le cas contraire, vous pourrez toujours adresser une demande de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans le mois qui suit la date de notification de la décision.

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Raccourcir le délai de dépôt et de traitement des demandes d’asile
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile stipule qu’un étranger dispose de 120 jours à partir de son arrivée en France pour déposer sa demande d’asile. Après l’application de la loi « Asile et Immigration », ce délai est passé à 90 jours (60 en Guyane).
L’objectif de la loi est de réduire la durée moyenne de traitement des demandes d’asile à six mois. Néanmoins, le demandeur pourra toujours rester sur le territoire pendant l’examen de sa demande.
Quant au recours contre les décisions de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), le délai est maintenu à 1 mois après notification. Si l’étranger souhaite demander une aide juridictionnelle, celle-ci doit être déposée dans un délai de 15 jours.

Renforcer les mesures d’éloignement et prolonger le délai de la rétention administrative
Lorsqu’un étranger représente un trouble pour l’ordre public, le ministère de l’Intérieur peut prendre des mesures d’éloignement. La loi d’« Asile et immigration » durcit cette disposition relative aux obligations de quitter le territoire français.
Le délai de rétention (ou assignation à résidence) passe à 90 jours pour permettre à l’administration de mieux programmer l’éloignement d’un étranger. En revanche, le délai de départ volontaire a été réduit à une semaine.
En outre, l’entrée des étrangers sans papiers aux frontières est refusée et ces derniers peuvent immédiatement être refoulés. Le statut de réfugié peut être refusé pour un étranger faisant l’objet de graves condamnations dans un autre pays membre de l’Union européenne.

Améliorer l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière
Ce texte concerne essentiellement l’accueil des talents et des compétences ainsi que le droit de séjour des personnes vulnérables.
La loi « Asile et immigration » permet aux membres de la famille d’un bénéficiaire de la carte séjour « passeport talent » d’en obtenir une également. Cela les dispense des procédures du regroupement familial. En outre, cette loi permet d’accorder des titres de séjour temporaires à certains étudiants et chercheurs mais aussi des cartes de séjour jeune au pair.
Les étrangers victimes de maltraitance familiale ou de violences conjugales peuvent obtenir une carte de résident en cas de condamnation définitive de l’auteur de l’infraction. Et les enfants mineurs non accompagnés ont la possibilité de demander une « réunification familiale » incluant les frères et sœurs.

Lutter contre l’immigration clandestine à Mayotte
La loi « Asile et immigration » isole particulièrement le cas de Mayotte, car elle fait face à une immigration clandestine massive en provenance des îles voisines, notamment l’archipel des Comores. En effet, une dérogation au principe du droit du sol a été mise en place.
Aujourd’hui, la nationalité française n’est accordée qu’aux enfants dont au moins l’un des parents a vécu en France pendant trois mois sans interruption au minimum avant sa naissance. De plus, un visa est désormais obligatoire pour les mineurs étrangers qui résident régulièrement à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans la Métropole.

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L’accès au système de santé
En France, tout étranger clandestin peut bénéficier de l’Aide médicale d’État (AME), car l’accès aux soins constitue un droit fondamental. Afin d’en bénéficier, il doit avoir vécu sur le territoire pendant au moins trois mois sans interruption. On notera toutefois que cette condition n’est pas exigée pour les enfants mineurs.
Par ailleurs, il faut savoir que le plafond de ressources est limité. Les soins totalement pris en charge par l’AME concernent les soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité.

Le droit à un niveau de vie acceptable
Malgré leur situation irrégulière, les migrants bénéficient du droit d’hébergement et de logement.
Mais il faut rappeler que le fait d’aider un étranger dont le séjour est irrégulier est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 euros.
Cependant, la loi est devenue plus laxiste à ce propos et aujourd’hui, il est possible d’héberger légalement un sans-papiers si l’aide est motivée par un but humanitaires.

Le droit à l’éducation
Le droit à l’enseignement pour les enfants fait également partie des droits fondamentaux. Ainsi, les enfants migrants en situation irrégulière peuvent tout à fait fréquenter un établissement d’enseignement primaire et secondaire.
En France, l’accès à l’enseignement secondaire est systématique. Mais pour les mineurs de 16 ans et plus qui souhaitent s’inscrire, leur admission se fera en fonction des places disponibles. Comme tous les autres élèves, ils recevront leur diplôme officiel de fin d’études.

Le respect de la vie privée et de la vie familiale
Qu’elle ait la nationalité française ou qu’elle soit une ressortissante d’un pays étranger, une personne a le droit de protéger sa vie privée (sa vie de famille, son domicile, etc). Cela implique qu’elle a le droit de se marier et de procéder à un regroupement familial.
On notera que certaines dispositions permettent aux familles de migrants (avec enfants) de régulariser leur situation.

L’accès au travail
En principe, un étranger clandestin ne peut pas travailler, car il ne dispose pas d’un titre de séjour et encore moins d’une autorisation de travail.
Cependant, l’État régularise la situation des travailleurs sans-papiers sous plusieurs conditions. Ainsi, le travailleur clandestin doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an en entreprise et d’un séjour d’au moins cinq ans en France.
En tant qu’employé, il peut être affilié au syndicat et bénéficie de l’indemnisation en cas d’accident de travail.

L’accès à l’aide juridictionnelle
L’accès à la justice est aussi un droit fondamental. D’une manière générale, un étranger en situation irrégulière ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cependant, il existe des exceptions. Les personnes étrangères mineures peuvent ainsi en profiter. Il en est de même pour les étrangers qui sont maintenus en zone d’attente ou en centre de rétention ou qui ont fait l’objet d’un refus de séjour.

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Qu’est-ce que le droit des étrangers ?

Le droit des étrangers constitue la branche du droit qui réglemente la situation juridique des étrangers dans un pays. Est appelée « étranger » la personne qui entre dans un pays dont elle n’a pas la nationalité.
En France, le droit des étrangers renvoie aux lois qui permettent de gérer la circulation des ressortissants étrangers sur le territoire national. Il régit les relations de ces derniers avec les nationaux et le gouvernement. À ce titre, les droits de l’étranger diffèrent de ceux d’un ressortissant français sur plusieurs points, aussi bien concernant ses entrées et sorties du pays, son séjour, son travail, sa vie familiale…
Ce droit est déterminé par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Quelques règles concernant le travail des migrants sont également régies par le Code du travail. L’avocat en droit des étrangers a pour rôle de les conseiller et de défendre leurs intérêts.

Quels sont les droits des étrangers en France ?

À l’exception des ressortissants des pays de l’Union européenne, les étrangers doivent avoir un visa pour pouvoir entrer sur le territoire français et y circuler librement.
Cependant, la validité du visa est temporaire : généralement inférieure à trois mois. Si l’étranger désire séjourner plus longtemps, il lui faudra se munir d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Les droits qu’un étranger possède au même titre que les nationaux

Tout comme les Français, les étrangers qui travaillent légalement profitent des prestations de la Sécurité sociale. Cela inclut l’assurance maladie, les congés de maternité ainsi que les indemnisations des accidents du travail.
Les étrangers peuvent également participer aux élections dans les instances représentatives du personnel et se faire élire en tant que délégués syndicaux. Il en est de même pour les élections de certains conseils d’administration et des parents délégués au sein des écoles, collèges et lycées.
Un étranger peut également prendre part aux instances de gestion des universités. Toutefois, la présidence au sein de ces établissements ne peut être octroyée qu’à un ressortissant français.

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Les droits exclusifs aux ressortissants français

Les étrangers ne peuvent ni voter ni être élus aux élections municipales et européennes, contrairement aux ressortissants européens qui résident en France.
De plus, ils ne peuvent pas travailler en tant que fonctionnaires titulaires, à la différence des citoyens de nationalité européenne et de quelques pays comme Monaco et la Suisse. Néanmoins, l’accès aux emplois dits de souveraineté est réservé aux ressortissants français.
Concernant les métiers du domaine de la santé, les étrangers sont sélectionnés selon leur diplôme, leur inscription à l’ordre ainsi que leur nationalité. Cela ne concerne cependant pas les conventions ni les accords internationaux.

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Les motifs psychologiques et culturels de l’immigration 

Nombreux sont ceux qui rêvent de partir vivre dans un pays autre que le leur. Généralement, ces personnes sont séduites par les images de richesse et d’abondance associées aux pays étrangers, images qui sont véhiculées par les médias.
Dans certains pays, l’immigration fait par contre partie de la culture. Pour être considéré comme un adulte, un adolescent doit quitter le pays.

Les motifs liés à l’environnement

Les pays touchés par des catastrophes naturelles ou autres sont souvent victimes de vagues d’immigration. La catastrophe nucléaire de Tchernobyl en Ukraine en est un exemple concret. Après l’explosion de la centrale nucléaire en 1986, la population a dû déménager à cause des risques liés à l’exposition aux radiations.
La dégradation de l’environnement constitue un autre motif d’immigration. Lorsque les ressources naturelles se font de plus en plus rares, les populations immigrent pour trouver de nouveaux moyens de subsistance.

Les facteurs économiques de l’immigration

Une des principales raisons qui poussent les individus à migrer vers un autre pays est la recherche d’un travail et d’une meilleure source de revenus. Généralement, ils sont mus par le désir de subvenir aux besoins de leur famille. On distingue ainsi :

• les travailleurs saisonniers qui bénéficient d’un séjour ne dépassant pas six mois ;
• les travailleurs permanents qui ont un contrat de travail à durée indéterminée.

Certains fuient la misère dans leur pays d’origine et sont à la recherche d’une meilleure qualité de vie.
Les grands projets économiques peuvent également inciter les individus à quitter leur pays d’origine. On parle d’immigration forcée lorsqu’ils sont expulsés de leur lieu de vie.

Les raisons politiques de l’immigration

On parle surtout de réfugiés politiques qui demandent l’asile pour fuir la guerre, les persécutions ou le régime politique de leur pays. Pour obtenir un titre de séjour permanent en tant que demandeur d’asile, un individu doit être en insécurité dans son pays.
On appelle ce phénomène une immigration de contrainte. Le migrant ne peut pas rester dans son pays à cause de sa religion, sa race ou son opinion politique.

Immigrer pour étudier

Les études constituent également un motif d’immigration. De nombreuses personnes choisissent de poursuivre leurs études universitaires dans des pays où le niveau de formation est réputé. Cela leur permet de postuler pour un meilleur poste lorsqu’ils reviennent dans leur pays.

Le rapprochement familial

Le « regroupement familial » figure également parmi les principaux motifs d’immigration. Une personne arrive sur un territoire étranger et s’y établit légalement. Elle peut alors entamer une procédure pour que les membres de sa famille le rejoignent. À titre de précision, le regroupement familial ne concerne que le conjoint et les enfants.

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Quelles études faut-il suivre pour devenir avocat en droit des étrangers ?
Pour commencer, il faut suivre un cursus universitaire en droit dans le but d’obtenir un diplôme de Master I au minimum. Après cela, l’étudiant doit passer un concours pour être admis dans une école d’avocat (EDA) ou un Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Le concours se compose d’épreuves orales et/ou écrites d’admissibilité et d’admission.
La formation qui s’ensuit dure 18 mois. Elle se divise en 3 modules de 6 mois, à savoir :
la formation en CRFPA ;
le projet pédagogique spécialisé ;
le stage auprès d’un cabinet d’avocat.
À la fin de ce stage, l’aspirant passe un examen pour obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) lui permettant de passer l’examen du barreau. Ce n’est qu’après avoir prêté serment et s’être inscrit au barreau qu’il pourra exercer officiellement sa fonction.
Pour obtenir sa spécialisation en droit des étrangers, l’apprenti avocat devra se faire embaucher en tant que stagiaire pendant deux ans auprès d’un cabinet d’avocat.

Quelles doivent être les compétences d’un avocat en droit des étrangers ?
L’avocat spécialisé en droit des étrangers traite les affaires relatives à la situation juridique de ces derniers. À cet effet, il possède de fortes connaissances en droit public et en droit administratif, mais aussi en droit civil et pénal.
Ce juriste maîtrise le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les modifications qui y ont été apportées au fil du temps. Le droit international entre également dans son domaine de compétences, des conflits entre les lois du pays d’origine de l’étranger et celles de la France pouvant survenir.
Les cas qu’il rencontre au quotidien font qu’il est implacable concernant les notions d’acte administratif et les arguments pour la défense devant les tribunaux et les cours d’appel concernés.

Quelles sont les missions d’un avocat en droit des étrangers ?
Ce parcours et ces compétences sont nécessaires pour la bonne exécution des missions de l’avocat en droit des étrangers : conseiller son client en situation délicate et défendre ses intérêts.
C’est grâce à ces aptitudes qu’il sera en mesure d’assister son client dans les démarches qui visent à régulariser sa situation. Ainsi, il peut intervenir si celui-ci cherche à obtenir la nationalité française ou rencontre des problèmes par rapport à son titre de séjour.
En tant que défenseur, l’avocat en droit des étrangers se charge de protéger leurs intérêts lors d’un contentieux ou d’un litige devant les tribunaux administratifs. Il est généralement sollicité lors des affaires d’expulsion du territoire national, de refus de titre de séjour ou de rétention administrative, etc.

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Dans quelles conditions un citoyen d’un pays EEE peut-il travailler en France ?
Les conditions permettant à un ressortissant des pays de l’EEE d’exercer une profession en Hexagone sont identiques à celles qui s’appliquent aux Français. L’accord économique leur offre un droit de libre circulation sur le territoire. Ce qui leur donne un accès libre au marché du travail. Seuls le passeport ou une carte d’identité valide leur sont demandés.
Les étudiants européens peuvent travailler librement en France. Ils n’ont pas besoin d’une autorisation ni d’un titre de séjour, à condition de ne pas dépasser les 964 heures par an. Ils peuvent ainsi travailler en complément de leurs études.
Le travail des mineurs étrangers européens en France est autorisé sous conditions. Si la loi stipule qu’un mineur de moins de 16 ans ne peut pas exercer une activité professionnelle, quelques exceptions sont admises. Les jeunes âgés d’au moins 14 ans peuvent effectivement travailler pendant les vacances scolaires et avec autorisation de leur représentant légal.

Qu’en est-il des citoyens étrangers non européens ?
Concernant l’étudiant étranger non européen qui souhaite étudier et travailler en même temps, un titre de séjour étudiant est requis. Toutefois, il ne peut pas travailler plus de 964 heures par an. Une autorisation de travail n’est pas nécessaire, mais l’employeur devra préalablement effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture.
Par contre, pour devenir salarié, un étranger doit absolument obtenir un permis de travail. Ce dernier peut être représenté par un visa, un titre de séjour ou un document autre que celui-ci. En fonction de la catégorie du titre de séjour, l’autorisation de travail peut être obligatoire ou non.
Le mineur peut travailler en tant que salarié ou être embauché pour un stage professionnel, à condition de détenir une autorisation de travail. Ou du moins un titre de séjour. S’il a moins de 16 ans et qu’il est scolarisé, il travaillera uniquement pendant les vacances scolaires.

L’autorisation de travail pour un étranger hors EEE en France
Ce document délivré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) permet aux étrangers de travailler dans une ou plusieurs zones géographiques.
Avant d’embaucher un ressortissant hors Union européenne, l’employeur se doit de vérifier l’existence de ce document. Dans le cas où le futur employé n’en possède pas, il devra lui-même entamer les démarches pour régulariser sa situation. Il existe cependant des exceptions. Il est à noter que celles-ci varient selon que le travailleur réside déjà en France ou non.
Parfois, l’autorisation de travail n’est pas requise. Tel est le cas pour un emploi dont la durée ne dépasse pas trois mois dans certains domaines (manifestations sportives, missions d’audit…).

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La protection maladie
La protection maladie permet à un étranger de se couvrir des risques auxquels il s’expose tout au long de sa vie. Cela inclut entre autres la maladie, les risques encourus dans l’exécution de son métier, la maternité, mais également la vieillesse.
Pour faciliter la prise en charge des frais de santé, la loi de financement de la Sécurité sociale instaure le dispositif de la Protection universelle maladie (PUMA). Celui-ci s’adresse aux personnes affiliées et inscrites à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Ordinairement, le régime général d’assurance maladie ne rembourse qu’une partie des frais médicaux. Toutefois, il propose un premier niveau de protection à la personne. Si cette dernière aspire à une plus grande couverture de ses frais, elle devra prendre contact avec d’autres organismes pour compléter la protection maladie. On distingue par exemple la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Le ressortissant étranger qui ne répond pas aux conditions de revenus ne peut pas bénéficier de la CMU-C. Dans ce cas, une Acquisition d’une complémentaire santé (ACS) peut lui être attribuée. Pour les étudiants, la couverture par une assurance maladie est obligatoire.

La protection familiale
Tout ressortissant étranger domicilié en France et ayant à sa charge des enfants également résidents bénéficie de l’accès à la protection familiale. Il peut bénéficier de nombreuses aides lui permettant de pourvoir en partie à l’éducation, mais aussi aux besoins de ses enfants.
La plupart des aides financières sont gérées par la Caisse d’allocation familiale (CAF). Elles concernent entre autres l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les enfants de 6 à 18 ans, la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) jusqu’à 3 ans ou encore le Revenu de solidarité active (RSA)
À l’instar de la CAF, l’Aide sociale à l’enfance (AES) octroie des aides financières à domicile ou des aides spécifiques à titre de prise en charge d’hébergement pour les mineurs et les mères isolées.

La liquidation de la retraite en France
Une demande de liquidation de la pension de la retraite en France peut être effectuée par un étranger qu’il soit résidant ou non, car celle-ci est exportable. On distingue plusieurs allocations et aides accordées aux personnes retraitées étrangères.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé de profiter d’un revenu leur permettant de vivre correctement leur retraite.
L’Aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) est accordée aux retraités étrangers qui résident dans des foyers de travailleurs migrants ou en résidence sociale. Elle leur permet d’effectuer des séjours de plus de six mois dans leur pays d’origine dans le cadre d’un rapprochement familial.
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est attribuée aux personnes âgées ayant des difficultés à réaliser les gestes basiques de la vie quotidienne. À cela s’ajoutent l’aide sociale à l’hébergement et une aide-ménagère.
Toutes ces prestations sont soumises à différentes conditions dont la principale est que le demandeur justifie un séjour régulier en France.

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Quels sont les rôles d’un avocat en droit des étrangers ?
Un avocat en droit des étrangers est tout d’abord un juriste qui connaît tous les rouages de l’immigration et des implications juridiques qui en découlent. Il a des connaissances aussi bien en droit public qu’en droit privé, mais surtout en droit administratif.
Ce professionnel intervient lors des litiges impliquant des étrangers, pour les défendre et les conseiller. Les cas les plus fréquents portent sur le droit d’asile, l’expulsion du territoire français, l’acquisition de la nationalité française et le travail au noir.
Ainsi, que vous soyez en situation irrégulière ou que vous ayez des problèmes avec vos papiers d’identité, vous pouvez contacter un avocat en droit des affaires.
Plus qu’un conseiller, il vous guide et vous accompagne dans vos démarches administratives de régularisation. Ce qui implique également qu’il ait étudié le droit international privé. D’autant que dans certains cas, il existe des conflits de lois (notamment en matière de mariage, de divorce et de filiation) entre le droit français et celui de votre pays.

Pour quelles raisons consulter un avocat en droit des étrangers ?
Vous pouvez recourir à un avocat spécialisé en droit des étrangers lorsque vous avez besoin de conseils pour une démarche administrative que vous souhaitez entreprendre. Votre avocat peut vous coacher dans le cas d’une naturalisation, d’un mariage ou encore d’une réintégration.
En outre, vous pouvez le consulter pour entamer une démarche liée à votre titre de séjour, à la régularisation concernant votre travail, votre santé ou votre vie privée. Il peut également intervenir si vous changez de statut ou dans le cadre d’un regroupement familial.
Refus de renouvellement de titre de séjour, interdiction de territoire ou encore reconduite à la frontière… tous ces contentieux sont autant de raisons pour contacter un avocat en droit des étrangers. Celui-ci aura pour mission de vous défendre devant le Tribunal administratif et de protéger vos intérêts.

Comment contacter un avocat en droit des étrangers ?
Les avocats sont de plus en plus nombreux à se spécialiser dans le droit des étrangers. Il vous suffit de faire des recherches sur Internet pour en trouver un. Néanmoins, il est préférable d’entrer en contact avec un avocat qui se trouve près de chez vous. Cela aura pour avantage de simplifier les échanges entre vous.
Afin qu’il comprenne bien votre situation, vous devez préparer tous les documents que vous jugez utiles à la résolution de votre problème.
Vous avez également la possibilité de contacter des organismes d’aide aux étrangers. Ces derniers pourront vous assigner un interprète pour vous assister dans la constitution de votre dossier.
Si vous n’avez pas suffisamment de budget pour une consultation, vous pouvez requérir une aide juridictionnelle moyennant certaines conditions.

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