Quelles sont les démarches pour obtenir le droit d’asile ?

Depuis l’instauration de la loi du 10 septembre 2018 concernant l’asile et l’immigration, la procédure pour la demande d’asile est devenue plus complexe.

Le premier accueil et l’accompagnement du demandeur d’asile
La demande d’asile s’effectue auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Mais avant de l’introduire, vous devez vous rendre dans auprès de la plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA). Cette dernière est gérée par une association qui se chargera de votre préaccueil et de votre accompagnement tout au long de la procédure.
L’association prendra rendez-vous à votre nom auprès du Guichet unique de demande d’asile (GUDA) pour déposer votre demande. Vous recevrez ainsi une convocation mentionnant l’heure et le jour de votre rendez-vous. Celui-ci aura lieu au plus tard 10 jours après que vous vous êtes présenté à l’association.

L’enregistrement de la demande d’asile
Votre demande sera enregistrée au niveau du guichet unique après validation par un agent de préfecture. Vos empreintes digitales seront relevées et vous passerez un entretien individuel au cours duquel vous exposerez votre parcours depuis votre pays d’origine.
À l’issue de cet entretien, si votre dossier relève de la responsabilité de l’Ofpra, une attestation de demande d’asile vous sera remise. Renouvelable, elle sera valable pendant un mois. En outre, il vous faudra remplir dûment un formulaire de demande d’asile délivré par la préfecture.
Après cette étape, vous serez orienté vers un agent de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) qui évaluera votre situation personnelle en matière d’hébergement. Ainsi, l’OFII pourra vous proposer d’aller, si besoin, dans une structure d’accueil prévue à cet effet et une allocation mensuelle pourra vous être versée.

Introduction de la demande d’asile à l’Ofpra
Vous devez, dans les 21 jours qui suivent la délivrance de votre attestation de demande d’asile, envoyer le formulaire de demande d’asile rempli correctement à l’adresse « OFPRA, 201 rue Carnot 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex ».
À cette demande, vous joindrez :

  • 2 photographies ;
  • un titre de séjour en cours de validité (ou votre attestation de demande d’asile) ;
  • vos documents de voyage ;
  • un récit de votre parcours en français.

Votre demande ne sera prise en compte que si votre dossier est complet. Par la suite, vous recevrez une lettre d’introduction dans laquelle vous trouverez le numéro de votre dossier Ofpra.

Entretien auprès de l’Ofpra et introduction du dossier
Vous serez convoqué dans les locaux de l’Ofpra pour un autre entretien. Afin de ne pas vous brusquer, une note vous sera envoyée au minimum 2 semaines avant la date prévue de l’entretien. Notez que vous pourrez vous faire accompagner par un avocat ou un représentant.
L’examen du dossier par l’Ofpra peut durer de 6 à 21 mois selon le cas. Le délai de traitement est généralement long lorsque le dossier requiert une attention particulière. Il se peut également qu’il y ait beaucoup de demandes.

Remise de la décision de l’Ofpra
Vous serez informé de la décision de l’Ofpra par un courrier postal recommandé avec accusé de réception. Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.
Dans le cas contraire, vous pourrez toujours adresser une demande de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans le mois qui suit la date de notification de la décision.