Face à une situation où le nombre de migrants en France ne cesse d’augmenter, une loi a été adoptée. Il s’agit de la loi « Asile et Immigration » promulguée le 10 septembre 2018. En quoi consiste-t-elle ?
Raccourcir le délai de dépôt et de traitement des demandes d’asile
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile stipule qu’un étranger dispose de 120 jours à partir de son arrivée en France pour déposer sa demande d’asile. Après l’application de la loi « Asile et Immigration », ce délai est passé à 90 jours (60 en Guyane).
L’objectif de la loi est de réduire la durée moyenne de traitement des demandes d’asile à six mois. Néanmoins, le demandeur pourra toujours rester sur le territoire pendant l’examen de sa demande.
Quant au recours contre les décisions de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), le délai est maintenu à 1 mois après notification. Si l’étranger souhaite demander une aide juridictionnelle, celle-ci doit être déposée dans un délai de 15 jours.
Renforcer les mesures d’éloignement et prolonger le délai de la rétention administrative
Lorsqu’un étranger représente un trouble pour l’ordre public, le ministère de l’Intérieur peut prendre des mesures d’éloignement. La loi d’« Asile et immigration » durcit cette disposition relative aux obligations de quitter le territoire français.
Le délai de rétention (ou assignation à résidence) passe à 90 jours pour permettre à l’administration de mieux programmer l’éloignement d’un étranger. En revanche, le délai de départ volontaire a été réduit à une semaine.
En outre, l’entrée des étrangers sans papiers aux frontières est refusée et ces derniers peuvent immédiatement être refoulés. Le statut de réfugié peut être refusé pour un étranger faisant l’objet de graves condamnations dans un autre pays membre de l’Union européenne.
Améliorer l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière
Ce texte concerne essentiellement l’accueil des talents et des compétences ainsi que le droit de séjour des personnes vulnérables.
La loi « Asile et immigration » permet aux membres de la famille d’un bénéficiaire de la carte séjour « passeport talent » d’en obtenir une également. Cela les dispense des procédures du regroupement familial. En outre, cette loi permet d’accorder des titres de séjour temporaires à certains étudiants et chercheurs mais aussi des cartes de séjour jeune au pair.
Les étrangers victimes de maltraitance familiale ou de violences conjugales peuvent obtenir une carte de résident en cas de condamnation définitive de l’auteur de l’infraction. Et les enfants mineurs non accompagnés ont la possibilité de demander une « réunification familiale » incluant les frères et sœurs.
Lutter contre l’immigration clandestine à Mayotte
La loi « Asile et immigration » isole particulièrement le cas de Mayotte, car elle fait face à une immigration clandestine massive en provenance des îles voisines, notamment l’archipel des Comores. En effet, une dérogation au principe du droit du sol a été mise en place.
Aujourd’hui, la nationalité française n’est accordée qu’aux enfants dont au moins l’un des parents a vécu en France pendant trois mois sans interruption au minimum avant sa naissance. De plus, un visa est désormais obligatoire pour les mineurs étrangers qui résident régulièrement à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans la Métropole.
